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Initiation aux techniques juridiques fondamentales

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Unité d'enseignement du Cnam

Prérequi200s
Public: Toute personne cherchant une sensibilisation aux problèmes fondamentaux et actuels du droit.
Conditions d'accès: Avoir le niveau de fin d'études secondaires et le niveau de l'unité d'enseignement  "Présentation générale du droit" (DRA.001).
Contenu de la formation
L'organisation de l'entreprise
Existence - L'entrepreneur individuel et la personne morale - Les actes de l'entreprise (commerciaux, civils, mixtes) - Les règles générales d'exercice des activités économiques.
Les techniques juridiques des échanges
Les titres négociables (au porteur, à ordre, nominatifs, inopposabilité des exceptions, applications du titre négociable) - Les comptes courants (conditions d'existence et régime) - Les techniques juridiques de distribution - La conquête de la clientèle - Les actions des pouvoirs publics - La protection des consommateurs - L'appropriation de la clientèle.
Les procédés de financement
Les fonds propres - Les emprunts - La sauvegarde des chances de paiement du créancier.
L'assurance
Le risque - La prime - L'indemnisation du risque.
L'organisation des affaires
Les organes d'administration - L'orientation des affaires - L'information des affaires - La fiscalité.

Fiche mise à jour le 11/07/2011

- Les inscriptions sont permanentes
- Début de la formation : A compter de l'inscription
- Durée de la formation : 12 mois

Objectifs

Conservatoire national des Arts et Métiers

La fiche détaillée du partenaire

http://formation.cnam.fr/zaffiche_ue_externe.php?code_formation=DRA002

CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
ACADEMIE * CNAM
Centre régional du Cnam - Picardie

Adresse
IUT avenue des Facultés Le BAILLY 80025
AMIENS Cedex 1
Voir le site
tél : 03.22.33.65.50

Contact(s)
CENTRE RÉGIONAL DU CNAM - PICARDIE

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